Service d’Accompagnement Tutélaire Calvadosien (SATC)

La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique comme la tutelle, par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.

Public accompagné

Toute personne majeure dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Mission

La mesure de protection dont bénéficie la personne protégée émane d’une décision du juge des tutelles. Les tribunaux judiciaires du département se situent à Caen et Lisieux et le tribunal de proximité à Vire. Le SATC est compétent sur tout le département du Calvados.
En fonction de la mesure prononcée, le service ATC assure une mission de conseil, d’assistance ou de représentation.
La protection des personnes est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.

Actions proposées

Les mesures se déclinent de la façon suivante :

Sauvegarde de justice : mesure temporaire, maximum un an renouvelable une fois, de protection juridique ou de représentation pour un acte déterminé. Elle est décidée par le juge des tutelles ou le procureur de la République. La personne conserve ses droits, mais les actes ou engagements qu’elle contracte peuvent être annulés.
Curatelle : mesure de protection et d’assistance pour les actes de la vie civile. La personne a besoin d’être conseillée, assistée et contrôlée. La mesure est prononcée par le juge des tutelles pour cinq ans maximum, renouvelable. Il existe plusieurs degrés de curatelle : la simple et la renforcée, lorsque le curateur perçoit les ressources de la personne. Le juge des tutelles peut désigner un ou plusieurs curateurs.
Tutelle : mesure de protection, d’assistance et de représentation pour les actes de la vie civile ; la mesure est prononcée par le juge des tutelles pour cinq ans maximum, renouvelable. Les actes de gestion et d’administration sont accomplis par le tuteur, les actes de disposition doivent être autorisés par le juge.
Mesure d’Accompagnement Judiciaire : mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure, en vue de protéger la personne dans sa santé et/ou sa sécurité et de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.

Moyens mis en œuvre

Moyens organisationnels, le service est organisé en deux pôles :
- Un pôle milieu ouvert destiné à accompagner les personnes protégées qui vivent de manière autonome et constitué de quatre équipes,
- Un pôle établissement destiné à accompagner les personnes protégées qui résident en établissement (EHPAD, familles d’accueil, foyer de vie…) constitué d’une seule équipe.

Moyens humains : 90 salariés. Les délégués mandataires et les cadres sont titulaires du certificat national de compétences mandataires judiciaires (CNC) à la protection des majeurs et sont de différentes formations initiales permettant une approche pluridisciplinaire des situations.

Moyens techniques : mise en place de procédures techniques et juridiques permettant de rapidement se repérer dans l’exercice des missions.

Moyens matériels : outil de gestion budgétaire : progiciel UNI-T (univers tutelle), importante flotte de véhicules permettant de rencontrer régulièrement, et sur tout le département, les personnes protégées à leur domicile ou en établissement.

Territoire d’intervention

L’ensemble du département du Calvados pour les mesures judiciaires et l’ouest du département pour les mandats administratifs.