Service d’Accompagnement Tutélaire Calvadosien (SATC)

La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique comme la tutelle, par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.

Public accompagné

Mesure judiciaire : toute personne majeure dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Mesure administrative : toute personne majeure dont la santé et/ou la sécurité est compromise en raison d’une gestion inappropriée de ses prestations sociales.

Mission

Exercice de mandats judiciaires de protection des majeurs confiés par le juge des tutelles.
Exercice de mandats administratifs d’accompagnement des majeurs délégués par le conseil départemental.

Chaque mandat est exercé dans le respect du cadre légal propre à chacun d’eux, en veillant à l’implication et au respect de la personne protégée ou accompagnée.

Actions proposées

La mesure administrative par délégation du conseil départemental : la mesure d’accompagnement sociale personnalisée (MASP) est une mesure contractuelle ayant pour objectif d’aider, les personnes dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve dans la gestion de ses prestations sociales.
Les mesures judiciaires décidées par le juge des tutelles
- Sauvegarde de justice : mesure temporaire et urgente de protection juridique ou de représentation pour un acte déterminé.
- Curatelle : mesure de protection et d’assistance pour les actes de la vie civile, la personne a besoin d’être conseillée, assistée et contrôlée. En curatelle simple, la personne perçoit seule ses revenus. En curatelle renforcée, les ressources sont perçues par le curateur.
- Tutelle : mesure de protection et de représentation pour tous les actes de la vie civile.
- Mesure d’accompagnement judiciaire : mesure judiciaire à caractère social prononcée après échec de la mesure administrative et qui porte sur la gestion des prestations sociales.
- Soutien info tutelles : aide et soutien des tuteurs familiaux sur l’ensemble du département du Calvados selon une convention liant l’ACSEA, l’UDAF et l’ATMP.

Moyens mis en œuvre

Moyens organisationnels, le service est organisé en deux pôles :
- Un pôle milieu ouvert destiné à accompagner les personnes protégées qui vivent de manière autonome et constitué de quatre équipes,
- Un pôle établissement destiné à accompagner les personnes protégées qui résident en établissement (EHPAD, familles d’accueil, foyer de vie…) constitué d’une seule équipe.

Moyens humains : 90 salariés. Les délégués mandataires et les cadres sont titulaires du certificat national de compétences mandataires judiciaires (CNC) à la protection des majeurs et sont de différentes formations initiales permettant une approche pluridisciplinaire des situations.

Moyens techniques : mise en place de procédures techniques et juridiques permettant de rapidement se repérer dans l’exercice des missions.

Moyens matériels : outil de gestion budgétaire : progiciel UNI-T (univers tutelle), importante flotte de véhicules permettant de rencontrer régulièrement, et sur tout le département, les personnes protégées à leur domicile ou en établissement.

Territoire d’intervention

L’ensemble du département du Calvados pour les mesures judiciaires et l’ouest du département pour les mandats administratifs.