Dispositions légales et réglementaires relatives au secret professionnel

Confidentialité

L’ensemble des professionnels de l’ACSEA est assujetti au secret professionnel (article L1110-4-I du CSP). Ainsi toute personne prise en charge par un professionnel de santé, du secteur médico-social ou social a droit au respect de sa vie privée et a droit au respect des informations la concernant.

Les professionnels de l’ACSEA peuvent échanger entre eux des informations à caractère secret vous concernant au sein de l’équipe de l’établissement ou du service qui vous accueille, sauf droit d’opposition de votre part.

L’ensemble des professionnels de l’ACSEA assujetti au secret professionnel peut également, et avec votre consentement, être amené à échanger des informations à caractère secret avec des partenaires, ou autres professionnels intervenant auprès de vous et de votre famille. Ces informations sont alors limitées au « strictement nécessaire » permettant d’assurer la continuité et la cohérence de votre accompagnement (articles R-1110-1, R1110-2, R1110-3 du CSP).

Les professionnels de l’ACSEA se doivent également de respecter les dispositions légales leur imposant de lever leur secret pour informer le Conseil Départemental ou signaler au procureur de la République de toutes situations de risque de danger ou de danger dont ils ont connaissance et concernant votre enfant, vous-même ou un tiers.

CSP : code de la santé publique

Guide confidentialité

Ce guide a pour objectif de conférer des repères professionnels éclairés et partagés. Il a vocation à nous accompagner pour donner sens à nos actions en fonction de ce que disent les textes, de nos valeurs communes et des contraintes vécues dans le quotidien de notre pratique professionnelle.

 

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